Fiscal TPE

Date: 2024-03-29

Fiscal

PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

Un notaire s'engage à cesser ses fonctions et signe une convention avec une société civile professionnelle désignée comme attributaire des minutes de l'office supprimé. Il perçoit une indemnité de suppression d'office notarial et demande à bénéficier de l'exonération applicable à la plus-value réalisée en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité.

L'administration s'y oppose et le litige est porté devant les tribunaux, qui confirment le redressement.

En effet, selon les juges, cette indemnité compense la perte de l'élément essentiel de l'activité et ne constitue pas le prix de cession de cet office notarial.

La remise de toutes les minutes et documents de l'étude est une obligation légale qui n'opère pas un transfert de clientèle et la reprise de certains éléments matériels et des salariés ne constitue qu'une transmission d'actifs accessoires à l'activité.

CAA Nancy n°22NC00005 du 15 février 2024