Vie des affaires

Date: 2024-04-04

Vie des affaires,

CONTRÔLE DES DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES

En 2023, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a intensifié ses contrôles en matière de délais de paiement. Elle a ainsi contrôlé 766 entreprises et mené 346 procédures de sanction administrative pour un total de plus de 58 millions d'euros d'amendes ou de pré-amendes, contre 291 procédures en 2022, soit une augmentation de 19 % du nombre des procédures.

L'amende administrative la plus forte infligée à une entreprise en 2023 a été de 2 millions d'euros. Le secteur public n'a pas été mis de côté.

Ainsi, 4 entreprises publiques ont fait l'objet d'une amende pour un montant cumulé de 1,1 million d'euros, tandis que 2 autres ont fait l'objet d'une pré-amende pour un montant total de 57 000 euros.

Ces entreprises exercent majoritairement leur activité dans le secteur du logement social. L'ensemble des contrôles effectués en 2023 confirmerait les constats des années antérieures concernant les principales causes des retards de paiement, notamment une organisation comptable défaillante au sein des entreprises mises en cause.

Ministère de l'Économie, communiqué de presse du 20 mars 2023, n° 1657