Social, Paye

Date: 2024-04-11

Paye,Social

PAS DE SANCTION PÉCUNIAIRE DES SALARIÉS

Le personnel navigant commercial d'une compagnie aérienne se voyait interdire l'accès à une journée de formation obligatoire s'il arrivait avec 10 minutes de retard ou une documentation incomplète ou pas à jour. Cette mesure était associée à une retenue sur salaire au motif que le salarié n'avait pas exécuté la prestation de travail convenue, à savoir suivre la formation obligatoire.

Pour les juges, les conditions imposées par l'employeur n'étaient pas justifiées par un objectif légitime. Il s'agissait donc d'une sanction pécuniaire, ce qui est interdit.

Cass. soc. 20 mars 2024, n° 22-20569 D