Vie des affaires

Date: 2024-04-17

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USAGE ABUSIF D'UN TERRAIN CONFIÉ PAR UNE COLLECTIVITÉ

Rompant avec sa précédente jurisprudence, la Cour de cassation vient d'admettre qu'un abus de confiance puisse porter sur un immeuble.

Dans cette affaire, une société était titulaire d'un marché d'enfouissement de déchets sur un terrain qui lui avait été remis, à titre précaire, par le département.

En réalité, la société ouvrait ce terrain à des clients privés, dont elle enfouissait les déchets en méconnaissance du contrat conclu avec le département. Cette utilisation abusive du terrain avait irrémédiablement réduit les capacités d'enfouissement du site.

La société et son dirigeant ont, tous deux, été condamnés pour abus de confiance. La Cour de cassation a validé cette décision, estimant que l'usage abusif du terrain traduisait la volonté manifeste de la société et de son dirigeant de se comporter, ne serait-ce que momentanément, comme des propriétaires.

Cass. crim. 13 mars 2024, n° 22-83689 FS-B ; cass. crim. 10 octobre 2001, n° 00-87605 P ; c. pén. art. 314-1