Social

Date: 2024-04-17

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ACTIVITÉS SOCIALES DU CSE SANS CONDITION D'ANCIENNETÉ

La gestion par le comité social et économique des activités sociales et culturelles est assez peu réglementée par le code du travail.

Celui-ci fixe notamment une liste, non limitative, de ce qui peut être inclus dans les ASC. En revanche, il ne dit rien sur les conditions d'attribution des ASC et la possibilité de fixer des critères d'attribution.

La jurisprudence et l'administration ont donc répondu à des questions pratiques. Elles ont, par exemple, précisé que les ASC du CSE ne doivent pas être attribuées de façon ou sur la base de critères discriminatoires.

Mais quid d'une condition d'ancienneté ?

En 2014, le ministère du Travail avait indiqué qu'un CSE ne pouvait pas retenir l'ancienneté dans l'entreprise comme critère d'octroi d'une ASC.

De son côté, le réseau des Urssaf estime possible de réserver le bénéfice d'une ASC aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de 6 mois.

Un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 clôt le débat. Un CSE ne peut pas fixer une condition d'ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles.

Par conséquent, les CSE qui réservent le bénéfice de leurs ASC à partir d'une certaine ancienneté dans l'entreprise devront revoir leurs pratiques.

Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16812 FSB