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Date: 2024-05-03

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LETTRE DE LICENCIEMENT AVEC DEUX MOTIFS DE RUPTURE

Un office notarial avait licencié pour faute grave une salariée employée comme notaire assistant. La lettre de licenciement invoquait à la fois un motif disciplinaire, qualifié de faute grave, et un motif non disciplinaire basé sur une insuffisance professionnelle.. La salariée avait alors contesté le bien-fondé de son licenciement.

La Cour de cassation en profite pour rappeler qu'une lettre de licenciement peut contenir différents motifs personnels de rupture à une double condition :

- chaque motif doit procéder de faits distincts ;

- l'employeur doit avoir respecté les règles de procédure applicables à chacun.

Cass. soc. 3 avril 2024 n° 19-10747 D