Vie des affaires

Date: 2024-06-07

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BAIL COMMERCIAL ET TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

Un bail commercial conclu en 2013 stipule que le locataire remboursera au bailleur « la totalité des charges afférentes directement ou indirectement aux locaux loués et à l'immeuble pour sa quote-part de façon que le loyer soit perçu net de toutes charges, impôts, contributions, taxes et dépenses quelconques ». La clause ne visant pas expressément la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le locataire assigne le bailleur en remboursement des sommes versées au titre de cette taxe. Il obtient gain de cause.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire commercial qu'en vertu d'une clause claire et précise. En l'absence d'une stipulation claire et précise, ce locataire n'a donc pas à en assumer la charge.

Rappelons que, pour être mise à la charge du locataire dans un bail conclu ou renouvelé après le 1er septembre 2014, la taxe doit figurer dans l'inventaire des charges locatives.

Cass. civ., 3e ch., 16 mai 2024, n° 22-19830 B