Vie des affaires

Date: 2024-06-27

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VENTE DU LOCAL COMMERCIAL ET RESTITUTION AU LOCATAIRE DE CHARGES INDUES

Un bailleur délivre à son locataire un commandement de payer les charges afférentes au local commercial. Le locataire règle les sommes demandées, en précisant qu'il s'agit d'un règlement provisoire pour éviter la résiliation du bail.

La même année, les locaux sont vendus. L'acte de vente prévoit une clause de subrogation, selon laquelle le nouveau propriétaire fera son affaire personnelle de tout contentieux à venir, même si la cause est antérieure à la vente.

Quelques années plus tard, le locataire assigne l'ancien bailleur en restitution des charges payées qu'il estime indues. Les juges d'appel repoussent sa demande eu égard à la clause de subrogation.

Mais la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que l'ancien propriétaire d'un local commercial reste toujours tenu vis-à-vis du locataire de ses obligations antérieures à la vente. Peu importe la présence d'une clause de subrogation dans l'acte de vente.

Cass. civ., 3e ch., 16 mai 2024, n° 22-19922