Social, Paye

Date: 2024-07-16

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DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LOI « PARTAGE DE LA VALEUR »

Les deux décrets d'application de la loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 ont été publiés au Journal officiel.

Ils prévoient notamment :

- les règles d'affectation de la prime de partage de la valeur (PPV) sur un plan d'épargne salariale ou retraite ;

- le mode de calcul du seuil d'effectif pour le droit au régime renforcé d'exonération de la PPV, ainsi que pour le partage de la valeur dans les entreprises d'au moins 11 salariés non tenues de mettre en place la participation et réalisant des bénéfices réguliers ;

- les modalités de mise en oeuvre du plan de partage de la valorisation de l'entreprise ;

- le relèvement du montant maximum du versement unilatéral de l'employeur au plan d'épargne d'entreprise (PEE) et aux plans d'épargne retraite ;

- l'augmentation du plafond des abondements de l'employeur au PEE en cas de versement unilatéral de l'employeur en vue de l'acquisition d'actions de l'entreprise ;

- la liste des labels « verts » dont peuvent bénéficier les fonds sur lesquels l'épargne peut être affectée ;

- les modalités de versement des avances sur l'intéressement ou la participation en cours d'exercice ;

- trois nouveaux cas de déblocage anticipé pour la participation et le PEE ;

- la prise en compte de l'assimilation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant à du temps de présence en cas de répartition de la participation proportionnellement aux salaires.

Décret 2024-644 du 29 juin 2024, JO du 30 ; décret 2024-690 du 5 juillet 2024, JO du 6