Vie des affaires

Date: 2024-07-17

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UN CONJOINT PEUT OBTENIR LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ MÊME APRÈS Y AVOIR RENONCÉ

L'époux qui apporte seul un bien commun à une SARL, une société civile ou une société en nom collectif doit, sous peine de nullité, en avertir son conjoint et le justifier dans l'acte d'apport.

Ce dernier peut, soit revendiquer la qualité d'associé et ainsi acquérir la moitié des parts sociales correspondant à l'apport, soit y renoncer (c. civ. art. 1832-2).

Lorsque le conjoint renonce clairement et sans réserve lors de l'apport, il ne lui est plus possible de changer d'avis par la suite.

Néanmoins, cette renonciation ne fait pas obstacle à ce que les associés décident unanimement de l'accueillir parmi eux, en lui donnant leur agrément lors d'une assemblée ultérieure.

Cass. com. 19 juin 2024, n° 22-15851