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Date: 2024-07-18

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FACTURATION NON SOUMISE À LA TVA

Une somme facturée par un prestataire sans lien direct avec un service rendu à titre onéreux n'est pas soumise à la TVA.

Dans cette affaire, un loueur de véhicules facture à ses clients une somme forfaitaire de 25 euros au titre des frais de gestion administrative des contraventions infligées aux conducteurs des véhicules loués.

Pour les juges, une telle somme n'a pas pour objet de rémunérer la société de la prestation de location de véhicule.

Elle est sans lien direct avec le service rendu dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation individualisable et n'est pas une prestation accessoire à la prestation de location.

Cette somme n'est donc pas soumise à la TVA.

CAA Nantes n° 23NT00848 du 11 juin 2024