Social, Paye

Date: 2024-07-18

Paye,Social

COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGÉS PAYÉS

Un décret modifie l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés à une caisse de congés payés.

Il permet aux caisses de congés payés du BTP, des intermittents du spectacle et du transport routier, de prévoir d'intégrer dans l'assiette des cotisations les salaires que les salariés auraient normalement perçus s'ils avaient travaillé pendant les arrêts de travail d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ou non professionnelle (maladie ou accident de droit commun).

Ainsi, pour les entreprises concernées, la cotisation de l'employeur est toujours déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés, mais aussi, désormais, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé pendant :

- les périodes de suspension du contrat de travail dues à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

- les périodes de suspension du contrat de travail liées à un accident ou maladie de droit commun.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 juin 2024.

Décret 2024-629 du 28 juin 2024, JO du 29