Fiscal TPE

Date: 2024-09-06

Fiscal,Fiscal

CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Un particulier qui cède sa résidence principale peut, sous certaines conditions, être exonéré d'imposition sur la plus-value réalisée.

Une telle exonération est susceptible de s'appliquer même si cette personne a quitté les lieux avant la cession, dès lors que celle-ci intervient dans un délai dit normal.

Dans une décision récente, les juges ont considéré comme anormal un délai d'inoccupation de 17 mois.

Plusieurs éléments ont justifié leur décision.

En premier lieu, le mandat conclu avec une des agences immobilières peu avant la libération des lieux n'avait pas été retourné signé.

Par ailleurs, les caractéristiques du bien ne justifiaient pas de difficultés particulières pour le vendre.

Enfin, le contexte économique et local ne faisait pas obstacle à une vente dans un délai raisonnable.

CAA Versailles n° 22VE02161 du 2 juillet 2024