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Date: 2024-10-10

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TABLEAU DES PROVISIONS

Les entreprises doivent produire à l'appui de leur déclaration de résultats un tableau des provisions. Sinon, elles encourent une amende égale à 5 % des sommes omises ramenée à 1 % si la provision omise est déductible du résultat fiscal.

Cette amende n'est pas due en cas de première infraction lorsque l'entreprise régularise sa situation spontanément ou sur demande de l'administration.

Une société ayant subi cette amende a demandé à la Cour administrative d'appel de Paris de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité pour non-conformité au principe de proportionnalité des peines.

Les juges ont refusé d'accéder à sa demande considérant que le mécanisme de régularisation prévu par la loi permet en soi d'assurer la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés.

CAA Paris n° 24PA02213 du 30 août 2024