Social, Paye

Date: 2024-10-21

Paye,Social

MATERNITÉ : RATTRAPAGE SALARIAL APRÈS LE CONGÉ

Au terme de son congé de maternité, la salariée doit bénéficier des augmentations générales de salaire ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant le congé par les personnes qui relèvent de la même catégorie professionnelle. Ce mécanisme s'applique en l'absence de dispositif conventionnel au moins aussi favorable.

Dans cette affaire, une salariée avait ainsi bénéficié d'une augmentation lors de son retour dans l'entreprise, le 7 septembre 2015, mais elle soutenait que cette mesure aurait dû lui être appliquée pendant son congé, dès février 2015, date à laquelle l'ensemble des salariés avaient bénéficié d'une augmentation.

Les juges rejettent sa demande car selon les textes : « sauf accord collectif plus favorable, ces augmentations ne sont pas dues pour la période du congé de maternité » mais « à l'issue de ce congé et pour la période postérieure à celui-ci. »

Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-11582 FSB