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Date: 2024-10-23

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PACTE DUTREIL

En cas de conclusion d'un pacte Dutreil, l'abattement de 75 % en vigueur pour le calcul des droits de donation bénéficie également aux donations de titres avec réserve d'usufruit.

Les droits de vote de l'usufruitier doivent, alors, être statutairement limités aux décisions relatives à l'affectation des bénéfices.

Dans plusieurs jugements en date du 23 septembre dernier, il a été rappelé que cette clause statutaire n'a pas de limite de temps. Elle a vocation à continuer à s'appliquer après la transmission pour que la passation du pouvoir décisionnaire soit effective et puisse justifier l'exonération fiscale accordée.

TJ Paris n°19-08754, 19-08757, 19-08759, 19-08768, 19-08772, 19-08775, 19-08776 et 19-08779 du 23 septembre 2024