Vie des affaires

Date: 2024-11-12

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ESCROQUERIE BANCAIRE : QUAND PEUT-ON SE FAIRE REMBOURSER ?

Une banque est tenue de rembourser son client lorsque ce dernier est victime d'escroquerie sauf si la banque peut prouver que le client a commis une négligence grave.

Dans cette affaire, le client d'une banque est contacté par un faux conseiller bancaire. Après avoir été mis en confiance, le client suit les recommandations du faux conseiller en supprimant et réinscrivant, avec utilisation du code confidentiel, 5 personnes de sa liste de bénéficiaires de virements.

Deux jours après, le client réalise avoir été victime d'escroquerie. Son compte bancaire a été débité de plusieurs virements frauduleux.

Il contacte alors sa banque et demande le remboursement des sommes escroquées.

La banque refuse le remboursement au motif que le client a commis une négligence grave en validant à distance des opérations dont il n'est pas l'auteur.

Les juges ont condamné la banque au remboursement des sommes dues en rappelant qu'il appartient à la banque de rapporter la preuve de la négligence grave du client. Compte tenu des circonstances dans lesquelles a eu lieu l'escroquerie (numéro d'appel identique à celui de la banque et assurance de la part de l'escroc que le client réalisait une opération sécurisée à la suite d'un piratage de son compte), le client n'avait pas fait preuve d'une grave négligence.

Ce genre de pratique frauduleuse touche, aujourd'hui, aussi bien les particuliers que les entreprises. Depuis le 1er octobre 2024, les opérateurs téléphoniques sont tenus de bloquer les appels dont les numéros ne peuvent être identifiés.

Cass. Com 23 octobre 2024 n° 23-16267