Vie des affaires

Date: 2024-11-14

Vie des affaires,Vie des affaires

DÉMATÉRIALISATION DES DÉLIBÉRATIONS DANS LES SARL

La loi du 13 juin 2024 a ouvert la possibilité aux SARL de prévoir dans leurs statuts la tenue d'assemblées générales à distance (y compris l'approbation des comptes). Pour appliquer ces mesures, certaines précisions devaient être apportées par un décret qui est paru le 8 octobre dernier.

Ce décret détaille, notamment, les mentions obligatoires à faire apparaître sur le formulaire de vote par correspondance dans les SARL, à savoir :

- la date avant laquelle le formulaire doit être renvoyé ;

- les nom et prénom usuels de l'associé ;

- l'adresse du domicile ;

- le nombre de titres détenus ;

- la signature de l'associé (électronique le cas échéant) ou de son représentant légal ou judiciaire.

Le formulaire de vote par correspondance peut être transmis par la société aux associés de manière électronique et doit permettre à l'associé d'exprimer son vote favorable, défavorable ou son abstention sur chaque résolution. Les résolutions doivent être inscrites dans l'ordre de présentation à l'assemblée.

L'associé peut également renvoyer son formulaire de vote par correspondance par voie électronique à la société.

La possibilité de recours au vote par correspondance dans les SARL s'applique depuis le 11 octobre 2024.