Social

Date: 2024-11-21

Social,Social

CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTAGÉ AUX FINS D'EMPLOYABILITÉ

Le travail à temps partagé permet la mise à disposition de personnel dans le cadre d'une relation entre une entreprise de travail à temps partagé, qui peut être une entreprise de travail temporaire, une entreprise cliente et un salarié.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 avait étendu le travail à temps partagé, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021, aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle. L'expérimentation avait été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.

La loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité prolonge l'expérimentation de 4 ans, à compter de sa promulgation.

Cependant, elle restreint le champ des personnes pouvant conclure un contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité. Par exemple, les demandeurs d'emploi devront être inscrits à France Travail depuis au moins 12 mois, et non plus 6 mois.

L'ancien dispositif restera applicable aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2023.

Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux contrats conclus durant les 4 années suivant la promulgation de la loi.

À noter que la loi renforce les droits des salariés en travail à temps partagé en cas d'embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mise à disposition, notamment en matière d'ancienneté.

Proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité, définitivement adoptée le 6 novembre 2024