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Date: 2024-11-27

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TERRAIN À BÂTIR

La livraison d'un terrain à bâtir est une opération soumise à la TVA. Mais qu'est-ce qu'un terrain à bâtir au sens de la directive TVA ?

Au cas particulier, il s'agit d'un terrain utilisé comme camping qui a été vendu à une société qui l'a divisé en parcelles, avant de réaliser les raccordements nécessaires à l'eau, l'électricité, etc. ainsi que des fondations sur certaines d'entre elles.

Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne a répondu que la livraison d'un terrain pourvu exclusivement de fondations de construction à usage d'habitation constitue une livraison de terrain à bâtir au sens de la directive TVA.

CJUE, affaire C-594/23 du 7 novembre 2024