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Date: 2024-11-27

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PROJET D'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR L'EMPLOI DES SENIORS

Le 14 novembre 2024, les partenaires sociaux sont parvenus, dans le cadre du renouvellement du régime d'assurance chômage, à finaliser un accord national interprofessionnel (ANI) sur l'emploi des salariés expérimentés, autrement dit, les seniors.

Ouvert à signature, cet ANI devra ensuite être transposé dans la loi pour être applicable.

Il prévoit notamment :

- une négociation triennale sur les seniors au niveau des branches et dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;

- une préparation de la 2^e partie de carrière et des aménagements de fin de carrière lors de l'entretien professionnel réalisé dans l'année qui précède ou qui suit le 45^e anniversaire du salarié et dans les deux années qui précèdent son 60^e anniversaire, ainsi que lors du premier entretien professionnel se tenant après ses 60 ans ;

- la création du contrat de valorisation de l'expérience, CDI ouvert aux demandeurs d'emploi de 60 ans et plus ;

- la possibilité pour le salarié de demander à passer à temps partiel sur le même poste ou sur un autre poste, jusqu'à liquidation de sa retraite à taux plein, ou jusqu'à sa retraite progressive, dans des conditions définies par un accord collectif d'entreprise ou de branche qui pourra prévoir la compensation de la perte de revenu résultant de ce passage à temps partiel, en tout ou partie, par l'employeur ;

- un accès à la retraite progressive dès 60 ans avec un calcul des cotisations retraite sur la base du salaire équivalent temps plein et la possibilité pour l'employeur de prendre à sa charge tout ou partie de la part salariale.

Accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 en faveur de l'emploi des salariés expérimentés