Vie des affaires

Date: 2024-11-29

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FRAUDE AU PRÉSIDENT ET RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE

Une banque a été condamnée pour ne pas avoir effectué des vérifications suffisantes lors de la réception d'ordres de virement émanant de la comptable d'une société, bien que ces ordres aient été validés par le dispositif de sécurité du dirigeant.

Dans cette affaire, la comptable d'une société a envoyé 7 ordres de virement, totalisant plus de 2 millions d'euros, à une société située à Hong Kong.

La banque a contacté la comptable pour obtenir des précisions, sans procéder directement à des vérifications auprès du dirigeant.

Trois ans plus tard, la société a assigné la banque en justice, affirmant que les virements avaient été effectués à la suite de courriels frauduleux usurpant l'identité du dirigeant.

La banque a d'abord été condamnée à verser 1 million d'euros à la société en réparation du préjudice subi, au motif que cette dernière avait commis une faute en n'effectuant pas de vérifications complémentaires auprès du dirigeant, malgré les anomalies apparentes des virements.

La banque a fait appel de cette décision, en mettant en avant qu'elle avait contacté la comptable, que les virements avaient été validés par le dispositif de sécurité du dirigeant et que son devoir de vigilance ne l'obligeait pas à analyser en profondeur les habitudes de ses clients.

Les juges ont une nouvelle fois rejeté les arguments de la banque, affirmant que, face aux anomalies apparentes (virements rapprochés, répétés, élevés, en fin d'année, et à un nouveau bénéficiaire hors zone SEPA), la banque aurait dû vérifier directement auprès du dirigeant la régularité des opérations. Ils ont également rappelé que, même sans obligation contractuelle, la banque doit contrôler la régularité des ordres de virement auprès du dirigeant en cas de suspicion de fraude.

Cass. com. 2 octobre 2024, n° 23-13282