Social

Date: 2024-12-12

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REFUSER UN CONGÉ SABBATIQUE À CAUSE DE SES CONSÉQUENCES

Un salarié qui souhaite prendre un congé sabbatique doit informer son employeur au moins 3 mois avant la date de départ choisie. Il doit le faire par un moyen qui donne une date certaine à sa démarche et préciser la durée du congé envisagée.

En retour, l'employeur informe le salarié de son accord ou du report de la date de congé choisie.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut aussi refuser le congé sabbatique s'il estime que celui-ci aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Cette décision est prise après avis du comité social et économique, lorsque le comité existe.

L'employeur doit préciser le motif de son refus et le porter à la connaissance du salarié en lui notifiant sa décision. Le salarié peut contester ce refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes qui statue alors en suivant la procédure accélérée au fond et en dernier ressort.

Le juge va alors apprécier les conséquences préjudiciables invoquées par l'employeur.

Dans une affaire, un employeur avait ainsi indiqué que l'absence de la salariée :

- aurait des conséquences préjudiciables sur les obligations de l'entreprise auprès de ses clients et pour différents projets clients en cours et à venir ;

- et qu'elle aurait un fort impact sur l'organisation de l'équipe à laquelle la salariée appartenait.

Si cette motivation n'a pas convaincu le conseil des prud'hommes, la Cour de cassation estime que les juges auraient dû apprécier la réalité des conséquences préjudiciables alléguées.

L'affaire est donc renvoyée devant un autre conseil de prud'hommes qui devra apprécier la situation concrètement.

Cass. soc. 20 novembre 2024, n° 23-18446 FD