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Date: 2024-12-20

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DÉCLARATION DE L'ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS : OBLIGATIONS DU DIRIGEANT

Un dirigeant peut-il être tenu responsable pour insuffisance d'actif s'il n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de son entreprise dans les 45 jours, alors qu'une procédure de conciliation est en cours ?

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Pour éviter d'engager sa responsabilité personnelle et d'être condamné au comblement du passif, un dirigeant doit déclarer cet état de cessation des paiements dans un délai de 45 jours auprès du tribunal de commerce.

Dans cette affaire, le liquidateur d'une société a cherché à engager la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif. Le dirigeant aurait dû déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours suivant la date à laquelle cet état est survenu, indépendamment de la procédure de conciliation en cours.

Cependant, les juges de la Cour de cassation ont rejeté cette responsabilité. Ils ont rappelé que, selon le code de commerce, si le délai de 45 jours expire pendant une procédure de conciliation, le débiteur n'est pas obligé de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. C'est à la fin de la procédure de conciliation que le débiteur doit remplir cette obligation sans délai.

Ainsi, pour retenir une éventuelle faute du dirigeant engageant sa responsabilité pour insuffisance d'actif, la Cour d'appel aurait dû vérifier si l'exécution de l'obligation de déclaration de l'état de cessation des paiements avait bien été effectuée à la fin de la procédure de conciliation, et non pendant.

Cass. com. 20 novembre 2024, n° 23-12297