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Date: 2024-12-24

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GUICHET UNIQUE : FERMER UN ÉTABLISSEMENT NON IMMATRICULÉ AU RCS, C'EST POSSIBLE !

Depuis la création du Guichet unique, quelques difficultés pratiques ont émergé. Parmi elles figure l'impossibilité pour certains établissements de fermer.

C'est le problème que rencontraient les établissements non immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) mais bien enregistrés au registre national des entreprises (RNE) et sur la base SIRENE de l'INSEE.

En effet, leur demande de fermeture était formulée sur le Guichet unique et automatiquement transmise au greffe du tribunal de commerce. Mais, comme l'établissement n'était pas immatriculé au RCS, le greffe répondait ne pas connaître l'établissement et rejetait la demande. L'établissement ne pouvait dont pas être fermé puisqu'aucune procédure alternative n'était proposée.

Face à cette situation, le Collège stratégique a ajouté un nouveau motif de rejet au Guichet unique le « rejet pour non-inscription au RCS ». Ce motif entraîne désormais automatiquement la cessation de l'établissement dont la fermeture est demandée au SIRENE et au RNE.

Pour rappel, le Collège stratégique fait partie de la nouvelle gouvernance mise en place pour améliorer l'utilisation du nouveau Guichet unique. Il émet des avis pour piloter le traitement des formalités et répondre à certaines difficultés pratiques auxquelles les utilisateurs peuvent être confrontés.

Collège Stratégique, avis 2024-002 du 30 octobre 2024