Vie des affaires

Date: 2025-01-08

Vie des affaires,Vie des affaires,

SANCTION SÉVÈRE DE LA CNIL POUR PROSPECTION COMMERCIALE ET UTILISATION DE COOKIES SANS CONSENTEMENT

Le 14 novembre 2024, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a condamné Orange à une lourde amende pour avoir fait de la prospection commerciale sans le consentement des utilisateurs et continué d'exploiter les cookies même après le retrait du consentement des utilisateurs.

Pour rappel, la publicité commerciale à destination des particuliers via l'envoi de courriels est possible à condition que les destinataires aient donné leur consentement à un tel démarchage. Ce consentement doit être recueilli via une action positive du destinataire (une case à cocher, par exemple). Dans les faits, Orange affichait des annonces publicitaires sous forme de courriels dans les boîtes de réception des utilisateurs sans leur consentement. Pour la CNIL, cela constitue de la prospection indirecte par mail soumis à consentement préalable des utilisateurs.

La deuxième infraction relevée par la CNIL concerne les cookies. Les cookies sont des traceurs d'activité qui permettent d'analyser le comportement des internautes. En cas d'utilisation de cookies, il est obligatoire d'informer les utilisateurs de la finalité de ces cookies et d'obtenir leur accord.

La CNIL a ici constaté que, malgré le retrait du consentement de certains utilisateurs à l'utilisation de ces cookies, Orange continuait à procéder à leur lecture sur leurs terminaux.

La CNIL a fixé le montant de l'amende à 50 millions d'euros compte tenu du nombre élevé de personnes concernées, de la position de leader d'Orange sur le marché et, enfin, de l'avantage financier qu'a tiré la société de ces manquements.

À noter que cette décision fait l'objet d'une publication et d'une injonction de faire cesser les lectures des cookies sous 3 mois.

Délibération de la CNIL du 14 novembre 2024, n° SAN-2024-019, JO du 10 décembre