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Date: 2025-01-10

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LICENCIER UN SALARIE PROTÉGÉ POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

L'insuffisance professionnelle peut justifier le licenciement d'un salarié en contrat à durée indéterminée. Il s'agit d'un licenciement non disciplinaire, le salarié n'ayant simplement pas les capacités d'exécuter correctement son travail.

Lorsque le salarié bénéficie d'un statut protecteur en tant que représentant du personnel, son licenciement, y compris pour insuffisance professionnelle suppose notamment d'avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Mais un point distingue le salarié protégé du salarié « ordinaire ». Alors que le Conseil d'État semblait jusqu'à présent imposer à l'employeur de chercher à reclasser un salarié protégé avant de le licencier pour insuffisance professionnelle, il nuance sa jurisprudence dans une décision du 2 décembre 2024.

Il convient désormais d'envisager, le cas échéant, de confier au salarié d'autres tâches, susceptibles d'être mieux adaptées à ses capacités professionnelles.

Une sorte d'obligation de reclassement « allégée ». Il ne s'agit pas de reclassement au sens strict, mais d'une obligation qui s'en rapproche.

L'employeur qui envisage de licencier un salarié protégé pour insuffisance professionnelle doit s'interroger sur la capacité de l'intéressé à occuper un autre poste ou à exercer d'autres tâches.

Et il lui faut pouvoir établir, devant l'inspection du travail, que cette réflexion a été menée et que l'insuffisance professionnelle du salarié ne le permettait pas.

CE 2 décembre 2024, n° 487954