Vie des affaires

Date: 2025-01-10

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OPPOSABILITÉ DES ACTES NOTARIÉS SANS PUBLICITÉ AU RCS

Pour rappel, certains actes de la vie des sociétés doivent être publiés au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour être opposables aux tiers. Cependant, ce n'est pas le cas des actes authentiques rédigés par des sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires, pour lesquels une publicité au RCS n'est pas requise.

C'est ce qu'ont rappelé les juges dans une affaire récente. Dans cette affaire, des associés d'une SCP de notaires ont cédé leurs parts par acte authentique en novembre 2006. La SCP ne procède qu'un an plus tard aux dépôts des actes de cession de parts, du changement de dénomination et des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Entre-temps, la SCP a, pour un client, établi par acte authentique une donation de l'universalité de ses biens à sa deuxième épouse.

Après la mort du donateur, deux de ses enfants contestent l'acte de donation au motif que la cession des parts et le changement de dénomination n'avaient pas été publiés au RCS, préalablement à la donation, rendant ces actes inopposables aux tiers et, par extension, l'acte de donation également.

La Cour de cassation a jugé, au contraire, que l'inopposabilité prévue par le code de commerce ne s'applique pas aux actes authentiques des SCP de notaires, qui n'ont pas besoin d'être publiés au RCS pour être opposables aux tiers. Ainsi, l'acte de donation est valable, malgré l'absence de mise à jour des formalités concernant la SCP elle-même.

Cass. com 27 novembre 2024, n° 22-24511