Vie des affaires

Date: 2025-01-13

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LE BAIL COMMERCIAL SUCCÉDANT À UN BAIL DÉROGATOIRE DOIT-IL ÊTRE ÉCRIT ?

Le code de commerce prévoit la possibilité, sous certaines conditions, de conclure un bail dérogatoire (ou bail de courte durée) dont la durée totale (renouvellement compris) ne peut excéder 3 ans.

À la fin d'un bail dérogatoire et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois, le locataire se doit de quitter les lieux. S'il y reste et que le bailleur ne lui demande pas de partir, alors le bail dérogatoire est automatiquement transformé en bail commercial.

Pour éviter toute difficulté concernant le nouveau bail commercial, ce dernier se poursuit dans les mêmes conditions (loyer et charges) que celles du bail dérogatoire ayant pris fin.

Cependant, le code de commerce ne précise pas la forme que doit prendre ce nouveau bail commercial. Doit-il obligatoirement être écrit ?

C'est la question à laquelle les juges de la cour d'appel de Riom ont dû répondre. Ils considèrent que la conclusion d'un bail écrit n'est pas nécessaire, puisque le bail dérogatoire s'est automatiquement transformé à son expiration, en bail commercial, et que, en tout état de cause, le code de commerce n'impose pas que le bail commercial soit formalisé par écrit sauf pour les débits de boissons ou les baux supérieurs à 12 ans.

CA Riom du 5 juin 2024, n° 22-02098