Vie des affaires

Date: 2025-01-16

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GUICHET UNIQUE : NOUVEAUX DÉLAIS POUR LES ENTREPRISES EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT

Pour rappel, il est mis fin depuis le 1^er janvier 2025 à la procédure de secours en cas de dysfonctionnement du Guichet unique.

Cependant, en cas de difficulté pour les entreprises à déposer leur formalité sur le site du Guichet unique, elles recevront un récépissé qui leur permettra d'obtenir un délai supplémentaire pour pouvoir le faire.

Ce récépissé, délivré sur décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), pourra être obtenu en cas d'indisponibilité générale du Guichet unique ou encore en cas de blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d'activité, modification de situation ou de bénéficiaires effectifs). Il sera délivré le jour même de la demande.

Une fois ce récépissé obtenu, ces entreprises seront ensuite informées par le Guichet unique de la résolution du blocage, par tous moyens. Elles devront alors déposer leur dossier de formalité, accompagné du récépissé, et ce, dès qu'elles seront informées de la résolution du blocage et au plus tard dans les 15 jours.

Les organismes destinataires des formalités prendront en considération la date du récépissé, c'est-à-dire, celle de la première tentative de dépôt.

Arrêté du 20 décembre 2024, JO du 22, texte 1