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Date: 2025-01-17

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IMPOSITION MINIMALE MONDIALE DES GROUPES

La loi de finances pour 2024 a instauré une imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.

Sont visés par cet impôt minimal, distinct de l'impôt sur les sociétés, les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé est d'au moins 750 millions d'euros.

Les entreprises concernées sont tenues de déposer, sous forme dématérialisée dans les 15 mois de la clôture de l'exercice, une déclaration d'information au titre de l'impôt complémentaire dont elles sont redevables, ainsi qu'un relevé de liquidation de cet impôt complémentaire. Un décret du 4 décembre 2024 précise le contenu de ces deux documents.

Décret 2024-1126 du 4 décembre 2024, JO du 5