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Date: 2025-01-21

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LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

La loi de finances pour 2024 a renforcé la lutte contre la fraude en autorisant les agents de l'administration fiscale à mener des enquêtes sous pseudonyme sur Internet. Un décret du 4 décembre dernier précise les modalités de cette mesure effective à compter du 6 décembre 2024.

Ces enquêtes ne peuvent être menées que pour détecter les fraudes les plus graves, comme le défaut ou le retard de déclaration en cas de découverte d'une activité occulte, des insuffisances de déclaration délibérées ou la non-déclaration de comptes à l'étranger.

Des agents spécialement habilités pourront, sous pseudonyme, prendre connaissance de toute information publiquement accessible sur les plateformes, participer à des échanges électroniques y compris avec les auteurs des fraudes et extraire ou conserver durant un an maximum les données concernant ces personnes. Ils devront assurer la traçabilité des recherches effectuées.

Décret 2024-1160 du 4 décembre 2024, JO du 5 décembre 2024