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Date: 2025-01-22

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PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE ET RÉSILIATION JUDICIAIRE : QUID DE LA GARANTIE AGS ?

L'employeur doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant sur certaines périodes spécifiques (ex. : pendant la période d'observation).

Par deux décisions du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence radical concernant le régime de garantie des salaires intervenant dans un tel contexte. L'AGS couvre désormais les créances résultant de la rupture du contrat de travail liée à une prise d'acte de la rupture par le salarié ou à une résiliation judiciaire demandée par le salarié, à condition qu'elles se situent pendant les périodes légalement couvertes.

La France s'aligne ainsi sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 février 2024.

Cass. soc. 8 janvier 2025, n° 20-18484 FSB ; cass. soc. 8 janvier 2025, n° 23-11417 FSB