Social

Date: 2025-01-23

Social

PRISE D'ACTE BASÉE SUR DES MANQUEMENTS ANCIENS DE L'EMPLOYEUR

Le salarié en contrat à durée indéterminée peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur. Cette prise d'acte est souvent suivie d'une procédure devant le conseil de prud'hommes qui va la qualifier de licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul) lorsque les faits reprochés le justifient, ou de démission dans le cas contraire.

Le non-respect de ses obligations par l'employeur doit être suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Mais le fait que les manquements soient anciens suffit-il à disqualifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ? Non, répond la Cour de cassation.

La seule ancienneté des manquements reprochés à un employeur ne suffit pas pour considérer qu'une prise d'acte a les effets d'une démission. Les juges doivent analyser la gravité de ces manquements et déterminer si cela n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail, peu important leur ancienneté.

Cass. soc. 18 décembre 2024, n° 23-19664 D