Social

Date: 2025-01-31

Social

RESPECTER LE CADRE DU CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTAGÉ

Le travail à temps partagé permet à une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) de mettre à la disposition d'une entreprise « utilisatrice » du personnel qualifié que celle-ci ne peut pas recruter en raison de sa taille ou de ses moyens.

Un contrat de mise à disposition est signé entre l'ETTP et l'entreprise « utilisatrice ».

Un contrat de travail à temps partagé est signé entre l'ETTP et le salarié qui sera mis à disposition. Ce contrat de travail est réputé à durée indéterminée.

Mais que se passe-t-il si la taille et les moyens de l'entreprise utilisatrice lui permettent, en fait, de recruter elle-même un personnel qualifié ?

Si le code du travail ne permet pas de répondre à cette question, la Cour de cassation a répondu, pour la première fois, dans un arrêt du 15 janvier 2025.

Et la sanction n'est pas anodine.

L'entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas le cadre légal du travail à temps partagé se trouve liée au salarié « mis à disposition » par un CDI classique.

Cass. soc. 15 janvier 2025, n° 23-15239 FSB