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Date: 2025-02-07

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LICENCIEMENT POUR FAUTE SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

Selon la jurisprudence, l'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de faits tirés de sa vie personnelle, sauf dans deux cas :

- si ces faits se rattachent à sa vie professionnelle, car ils constituent un manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail. L'employeur peut alors se placer sur le terrain disciplinaire et prononcer un licenciement pour faute ;

- si ces faits causent un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise. Faute de lien avec l'activité professionnelle du salarié, le licenciement ne peut alors être que non disciplinaire.

Dans une récente affaire, une salariée avait participé à une croisière en Floride organisée par son employeur pour récompenser les salariés lauréats d'un concours interne à l'entreprise et durant laquelle ces derniers étaient rémunérés.

Après avoir fumé le narguilé dans sa cabine, en présence d'une collègue enceinte, tout en ayant obstrué le détecteur de fumée, la salariée avait été débarquée par le commandant du navire, rapatriée en France puis licenciée pour faute.

La Cour de cassation a jugé que le licenciement pour faute était sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où :

- d'une part, les faits s'étant déroulés hors du temps et du lieu de travail, ils relevaient de la vie personnelle et ne constituaient pas un manquement de la salariée aux obligations découlant de son contrat de travail ;

- d'autre part, l'employeur ne démontrait pas de trouble caractérisé causé à l'entreprise, dont le fonctionnement était peu influencé par l'opinion des membres de l'équipage qui avaient pu être informés de l'incident, ni par les commentaires qu'avaient pu en faire les passagers.

Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23-10888 FB