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Date: 2025-02-07

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VOIE COMMUNALE SOUMISE À CFE

Les immobilisations dont la valeur locative doit être prise en compte dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) incluent les biens placés sous le contrôle du redevable et qu'il utilise pour la réalisation de ses opérations.

Dans une affaire récente, les juges ont considéré qu'un établissement ayant pour activité l'exploitation d'une carrière, et qui avait réalisé des travaux sur une route menant à cette carrière qu'il avait inscrits à l'actif de son bilan, devait prendre en compte le coût de revient de ces travaux dans sa base taxable à la CFE.

Bien que cette voie communale ne soit pas sa propriété et qu'elle desserve d'autres parcelles, elle doit être considérée comme étant sous le contrôle de l'entreprise.

CAA Bordeaux n° 22BX02216 du 9 janvier 2025