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Date: 2025-02-13

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RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DU SALARIÉ DEVANT LE JUGE PÉNAL

Seule une faute lourde (impliquant une intention de nuire) permet à l'employeur de demander au juge civil le versement de dommages et intérêts par le salarié en réparation du préjudice subi. Mais la donne n'est pas la même devant le juge pénal.

En effet, si le salarié commet une infraction pénale dans le cadre de l'exécution de son travail, l'employeur peut alors se constituer partie civile au procès pénal pour obtenir la réparation de son préjudice, sans qu'il soit nécessaire de caractériser l'existence d'une faute lourde du salarié.

Le juge pénal va uniquement apprécier si le salarié a commis une infraction pénale dans l'exercice de son activité professionnelle et si l'employeur a subi un préjudice résultant de la commission de cette infraction.

Cass. crim. 14 janvier 2025, n° 24-81365 FB