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Date: 2025-02-14

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REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS

Une société peut, sur option expresse, imputer un déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice immédiatement précédent.

Il convient, pour cela, qu'elle n'ait pas subi de transformations dans son activité réelle d'une telle ampleur qu'elle ne serait plus en réalité la même.

L'option pour le report en arrière a, ainsi, été refusée à une société fabriquant et commercialisant des produits pour le secteur du BTP qui, l'année de constatation du déficit avait cédé son fonds de commerce puis modifié son objet social et qui, l'année suivante, exerçait une activité de marchand de biens et de conseil en immobilier pour des entreprises.

Ce changement d'activité était tel que la condition d'identité de la société ne pouvait être considérée comme remplie.

CAA Toulouse n°23TL00012 du 14 novembre 2024