Social, Paye

Date: 2025-02-17

Social,Paye

LICENCIEMENT D'UNE SALARIÉE PARTIE EN CONGÉ SANS AUTORISATION

C'est à l'employeur d'organiser la prise des congés payés par les salariés.

Premièrement, il fixe la période de prise des congés et l'ordre des départs pendant cette période, sauf si une convention ou un accord collectif de travail le fait. Deuxièmement, il communique, par tout moyen, l'ordre des départs à chaque salarié un mois avant son départ. Troisièmement, il doit faire en sorte que chaque salarié puisse prendre ses congés.

En cas de litige, c'est d'ailleurs à lui de justifier qu'il a pris toutes les mesures pour que le salarié prenne effectivement ses congés payés.

Dès lors, que se passe-t-il si l'employeur ne répond pas aux demandes de prise de congés ?

C'était le cas pour une salariée qui avait sollicité un congé entre le 30 juillet et le 27 août 2018. Puis qui, faute de réponse de l'employeur, avait demandé un congé sans solde entre le 15 juillet et le 28 août pour aller voir sa mère malade. Et enfin qui, toujours sans réponse, s'était absentée le 24 juillet 2018.

L'employeur l'avait alors mise en demeure de reprendre ses fonctions. Ne recevant pas de réponse, à son tour, il l'avait licenciée pour faute grave.

En justice, la salariée avait soutenu que depuis son embauche, près de 3 ans auparavant, l'employeur ne lui avait jamais permis de prendre ses congés payés.

Cet élément n'ayant pas été examiné par les juges du fond, l'affaire est renvoyée devant une cour d'appel.

S'il s'avère que l'employeur avait systématiquement empêché la salariée de partir en congés, les juges pourraient conclure à un licenciement pour faute simple, voire à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23-16282 D