Social, Paye

Date: 2025-02-19

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GARANTIE DE RÉMUNÉRATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

L'employeur est tenu de garantir l'évolution des rémunérations de certains représentants du personnel. C'est le cas lorsque le volume de leurs heures de délégation dépasse de 30 % la durée de travail fixée dans le contrat de travail (à défaut, la durée applicable dans l'établissement).

Sont notamment concernés les délégués syndicaux et les élus du CSE.

L'évolution de rémunération équivaut aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de la même catégorie professionnelle ayant une ancienneté comparable. En l'absence de salariés de la même catégorie professionnelle, il faut se baser sur les augmentations générales et sur la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

À noter que si un dispositif conventionnel se montre au moins aussi favorable, l'employeur doit l'appliquer.

Dans une affaire, un employeur a été condamné à appliquer ce mécanisme de garantie de rémunération à un représentant du personnel qui était le seul de sa catégorie professionnelle.

Les juges d'appel avaient pris, comme base de calcul, les augmentations générales et la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de l'entreprise, y compris les augmentations consécutives à des promotions.

En réponse à la contestation de l'employeur, la Cour de cassation a validé le procédé. En l'absence de salarié relevant de la même catégorie professionnelle, les augmentations individuelles résultant d'une promotion avec changement de catégorie professionnelle sont prises en considération.

Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23-20466 FB