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Date: 2025-02-28

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PROPOSITION DE RECTIFICATION

Une SAS est destinataire d'une première proposition de rectification, puis d'une seconde annulant et remplaçant la première.

Le second courrier lui étant parvenu après l'expiration du délai de prescription, la société la conteste, estimant qu'elle est irrégulière car hors délais.

La justice, saisie du litige, donne tort à l'entreprise. La deuxième proposition de rectification annule et remplace la première de sorte que le délai dont dispose l'administration pour agir a bien été interrompu à compter de la première proposition de rectification qui est parvenue à l'entreprise dans les délais nécessaires.

CAA Paris n° 24PA01336 du 24 janvier 2025