Social

Date: 2025-03-04

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DONS DE JOURS DE REPOS AU PROFIT D'ASSOCIATIONS OU DE FONDATIONS PAR UN SALARIÉ

Une loi du 15 avril 2024 a posé les bases d'un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à des jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, de fondations universitaires, partenariales ou d'entreprise, ainsi que d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général. Ce don doit être réalisé avec l'accord de l'employeur et sans contrepartie pour le salarié. Les jours de repos donnés sont alors convertis en unités monétaires et l'employeur se charge de verser le montant correspondant à l'organisme bénéficiaire. Cet organisme doit être choisi d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Ce dispositif est désormais effectif, à la suite de la parution de son décret d'application. Celui-ci précise que le nombre total de jours de repos auquel le salarié peut renoncer ne peut pas excéder 3 jours ouvrables par an. Par ailleurs, la valeur monétaire de ces jours de repos est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre à la date à laquelle l'employeur accède à sa demande d'y renoncer.

Décret 2025-161 du 20 février 2025, JO du 21