Vie des affaires

Date: 2025-03-05

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RACHAT DE PARTS ET REMBOURSEMENT DE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ : DEUX OBLIGATIONS DISTINCTES

Un associé peut-il faire annuler un rachat de ses parts au motif que son compte courant ne lui aurait pas été remboursé ?

Dans une affaire récente, une société a procédé au rachat et à l'annulation des parts sociales d'un de ses associés par le biais d'une réduction de capital. À la suite de cette opération, l'associé concerné a demandé l'annulation de l'opération ainsi que du rachat de ses parts, invoquant le fait que son compte courant d'associé n'avait pas été remboursé.

Les juges ont rejeté sa demande. Ils rappellent qu'une avance en compte courant est remboursable à tout moment, sauf convention contraire, sur demande de son titulaire. Cependant, l'obligation de payer le prix du rachat des parts est distincte de celle de rembourser le compte courant d'associé, sauf si une telle condition est expressément prévue dans les statuts de la société ou dans une convention spécifique, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Dans ce contexte, l'associé retrayant ne peut donc pas invoquer le non-remboursement de son compte courant pour faire annuler la réduction de capital et, par là même, le rachat de ses parts.

Cass. com. 12 février 2025, n°23-17483