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Date: 2025-03-06

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LE SALARIÉ LICENCIÉ DOIT RESTITUER SA LIGNE TÉLÉPHONIQUE PROFESSIONNELLE

Au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié doit restituer à son employeur le matériel qui lui a été prêté et qui présente un caractère professionnel. Il peut, par exemple, s'agir d'une voiture, d'un ordinateur ou même d'un téléphone portable.

Cette règle vaut aussi pour la ligne téléphonique professionnelle correspondant à un numéro de téléphone mis à la disposition du salarié. En pratique, cela devra se faire par la remise de la carte SIM associée à la ligne téléphonique en cause.

Dans cette affaire, le salarié avait conservé la ligne téléphonique, allant jusqu'à la faire transférer à son nom, alors que les factures étaient payées par la société. Il n'existait par ailleurs aucun accord entre l'employeur et le salarié aux termes duquel ce dernier aurait pu conserver cette ligne.

Cass. soc. 5 février 2025, n° 22-23730 D