Fiscal TPE

Date: 2025-03-07

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OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

Dans le cadre de l'échange automatique d'informations entre États, les établissements financiers établis en France doivent, chaque année, fournir à l'administration fiscale les informations relatives aux comptes financiers de leurs clients.

Cette déclaration doit être télétransmise avant le 31 juillet pour la situation au 31 décembre de l'année précédente. Cette date de dépôt est désormais fixée au 15 juillet.

Décrets 2025-149 et 2025-150 du 17 février 2025, JO du 19 février 2025