Social, Paye

Date: 2025-03-10

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LFSS : LES MESURES SOCIALES AU 1er MARS

La publication de la loi de financement de la sécurité sociale au Journal officiel du 28 février a évité de perdre un mois sur l'entrée en vigueur des trois mesures suivantes.

Le relèvement à 20 % du seuil d'intensité de dépenses de recherche exigé des jeunes entreprises innovantes s'applique ainsi à partir du 1er mars 2025.

Le relèvement de 20 % à 30 % du taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions entre aussi en vigueur le 1er mars 2025.

Enfin, un nouveau régime de cotisations sociales s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025.

Ces contrats sont ainsi concernés par :

- la baisse de 79 % à 50 % du SMIC de la limite d'exonération des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle ;

- l'assujettissement à CSG/CRDS de la fraction de rémunération excédant 50 % du SMIC.

Un décret doit toiletter, en ce sens, les dispositions réglementaires.

Loi 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28