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Date: 2025-03-11

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FUSION SIMPLIFIÉE : QUAND LES STATUTS EXIGENT UNE PROCÉDURE PLUS RIGOUREUSE

Lorsqu'une fusion entre SAS est dite « simplifiée », la loi dispense de faire approuver le projet par les assemblées générales des sociétés participantes. Les statuts de ces sociétés peuvent-ils néanmoins l'imposer ?

Pour rappel, une fusion est dite « simplifiée » lorsqu'elle se réalise entre une société mère et sa filiale détenue à 100 % (ou entre sociétés soeurs détenues à 100 % par la même société). Ce régime s'applique aux opérations entre des sociétés par actions (par exemple, une SAS ou une SA) ou entre SARL, ou encore, entre une SARL et une société par actions.

Cette opération bénéficie de plusieurs allègements par rapport à une fusion « ordinaire », elle est notamment dispensée d'approbation préalable en assemblée générale par les associés ou actionnaires des sociétés participantes. Sauf si un ou plusieurs associés ou actionnaires de la société absorbante, représentant 5 % du capital, demandent la désignation en justice d'un mandataire afin de convoquer une assemblée pour qu'elle se prononce sur le projet de fusion.

Mais quelle procédure appliquer quand les statuts des sociétés imposent une approbation du projet de fusion en assemblée ?

C'est à cette question que l'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a répondu.

Pour le comité juridique, les statuts sont la loi des parties sauf lorsque ceux-ci contiennent des dispositions contraires à la loi, ce qui n'est pas le cas d'une telle clause.

La possibilité de réaliser une fusion selon une procédure simplifiée n'interdit pas de recourir aux dispositions relatives aux fusions « ordinaires ». Dès lors, les statuts peuvent imposer la réunion d'une assemblée générale, même dans le cas où les dispenses inhérentes aux fusions simplifiées s'appliquent.

ANSA, comité juridique du 8 janvier 2025, n° 25-003