Social

Date: 2025-03-17

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INAPTITUDE SANS SOLUTION DE RECLASSEMENT

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit rechercher s'il existe d'autres emplois appropriés aux capacités de l'intéressé. Par ailleurs, la ou les propositions de reclassement doivent être préalablement soumises au comité social et économique (CSE) pour avis. À défaut, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse.

Dans une affaire jugée le 5 mars 2025, l'employeur avait négligé de consulter les élus du personnel en amont, dans la mesure où il n'y avait pas de possibilité de reclassement, faute de mobilité géographique du salarié. Il s'était contenté de consulter le CSE au jour du licenciement. À tort, car, ainsi que le rappelle la Cour de cassation, selon une jurisprudence constante, il faut consulter les élus du personnel même lorsqu'il n'y a pas de solution de reclassement.

Par ailleurs, dans une telle hypothèse, l'employeur doit recueillir l'avis du CSE avant d'engager la procédure de licenciement, donc avant de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement. Dans cette affaire, la consultation tardive du CSE rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À noter qu'il existe une seule exception à ce principe : l'employeur échappe à l'obligation de reclassement et, ipso facto, n'a pas à consulter préalablement le CSE si le médecin du travail a formulé une dispense de reclassement.

Cass. soc. 5 mars 2025, n° 23-13802 FB