Fiscal TPE

Date: 2025-03-20

Fiscal,Fiscal

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

En cas de cession d'un bien immobilier loué meublé par un loueur non professionnel, la plus-value réalisée relève du régime des plus-values immobilières des particuliers.

Jusqu'à présent, les loueurs soumis à un régime réel d'imposition n'étaient pas tenus de prendre en compte les amortissements déduits de leurs loyers durant la phase de détention au moment de la cession de leur bien.

Ce n'est dorénavant, plus le cas puisqu'ils doivent minorer le prix d'acquisition des amortissements déduits, ce qui augmente le montant de la plus-value taxable.

Cette disposition s'applique pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025.

En sont exclus les biens situés dans une résidence seniors ou destinés à l'accueil d'étudiants.

Loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 84, JO du 15